Grâce à l’accord salarial que la CFE-CGC a signé le 13 mars 2023, tous les agents concernés vont pouvoir bénéficier du ” FORFAIT MOBILITE DURABLE “.
Ce dispositif est une des mesures de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Les entreprises n’ont aucune obligation à les mettre en place. La CFE-CGC, toujours au plus près de de vos intérêts, se bat au quotidien pour faire valoir vos droits. Elle demandait la mise de place de ce forfait depuis 3 ans.
Cette indemnité vient compléter les dispositifs déjà existants et pour lesquels la CFE-CGC a pu obtenir également des revalorisations: Indemnités Kilométriques dans le cadre de vos missions, Indemnité Transport pour utilisation du Véhicule Personnel (ITVP).
Le FMD permet la prise en charge, totale ou partielle, des frais de déplacement personnel entre le domicile et le lieu de travail.
Elle sera effective à partir du 01/07/2023 avec un effet rétroactif au 01/04/2023.
Qui est concerné?
- Les salariés en CDI.
- Les salariés en CDD, les intérimaires, les apprentis, les stagiaires ( sauf stage découverte) .
- Les fonctionnaires.
Il n’y a aucune condition d’ancienneté. Les droits sont ouverts dès le 1er jour du contrat.
Sont exclus les postiers qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour le trajet domicile-travail.
Quelles conditions ?
Utiliser des transports: “Mobilité Douce”:
- Vélo et vélo à assistance électrique personnel.
- Co-voiturage (conducteur ou passager).
- Transport public de personnes sauf si celui-ci est pris en charge par l’entreprise.
- Engin de déplacement personnel motorisé non thermique.
- Service d’auto-partage avec des véhicules électriques, hybrides. rechargeables ou hydrogènes.
S’engager à utiliser l’un de ces moyens de transport au moins 30 jours par an pour se rendre sur le lieu de travail ou à une gare.
Quel montant?
- L’indemnité est versée mensuellement: montant maximal 16.67€.
Soit un montant annuel maximal de 200 euros.
- L’indemnité n’est pas imposable fiscalement, ni soumise à cotisations.
Que peut-on cumuler ?
- Le FMD est cumulable avec le remboursement de l’abonnement transport en commun (50%), dans la limite de 800€ par an.
- Le FMD est cumulable avec la prime gouvernementale de 100€ liée au covoiturage.
- FMD n’est pas cumulable avec l’ ITVP (Indemnité de Transport pour utilisation du Véhicule Personnel).
Quelques particularités
- Le télétravail : le FMD est proratisé uniquement au delà de 50% du temps en télétravail soit en moyenne 3 jours par semaines.
- Temps partiel : le FMD est proratisé uniquement pour un TP > à 50%, soit < à 17,5 heures.
- Congés payés, RTT, CET : l’indemnité continue d’être versée. Elle est suspendue pendant les congés bonifiés.
- Absences pour maladie, congé de maternité: le versement est versé intégralement le mois de l’arrêt de travail. Le versement reprendra pour le mois entier à partir du jour de la reprise. Un jour travaillé dans le mois = 1 mois d’indemnité versée.
- Sorties de fonction (définitives ou provisoires) : même principe que pour les absences pour maladie.
- TPAS : l’indemnité sera versée pendant la période opérationnelle.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez faire la demande en ligne à partir du 1er juillet 2023 sur le portail:
https://plume.laposte.fr/rh
- La demande est annuelle (versée mensuellement).
- Elle doit être renouvelée tous les ans.
- Elle doit être effectuée au plus tard le 3 du mois pour une prise en compte sur la paye du mois en cours. Au-delà de cette date, elle sera versée le mois suivant avec effet rétroactif.
Les justificatifs
Il sera demandé de fournir annuellement, via l’outil de demande, un justificatif:
- Obligatoirement : Attestation sur l’honneur de l’utilisation d’au moins 30 jours par an des modes de transports ouvrant droit à prise en charge.
- En option: Un justificatif (Facture d’achat, abonnement de l’année en cours…)
